La mise en œuvre de la PSU (Prestation de Service Unique), bien que promue par le réseau et pour laquelle nous militons, la modification de la politique en faveur de l’emploi et l’application stricte du décret d’août 2000 ont généré de nombreuses tensions pour les établissements associatifs et parentaux.
La pénurie de professionnels est aussi durement ressentie par les associations en premier lieu. En effet, les conditions de travail (rémunération …) sont loin d’être au niveau de la fonction publique territoriale ou hospitalière et les personnels sont tentés pour des raisons économiques de préférer ces emplois. En effet, Le décalage entre le coût réel des établissements et le prix plafond reconnu par la CNAF demeure important malgré les augmentations récentes.
L’Acepp dans ce contexte propose 26 mesures pour soutenir les structures parentales
Proposition 1. Aligner le prix plafond CNAF « établissement parental » avec celui de « l’accueil collectif ».
Proposition 2. Définir un prix national plafond unifié plus en cohérence avec la réalité
Proposition 3. engager un processus négocié de désengagement progressif,
Proposition 4. Modifier le taux de prise en charge PSU (66% normalement) pour les établissements parentaux non bénéficiaires d’un contrat enfance
Proposition 5. Pour les contrats enfances, associer systématiquement les associations
Proposition 6. Faire une information aux conseils généraux et aux PMI sur le décret en associant les réseaux fédératifs.
Proposition 7. aider spécifiquement les établissements en mesure d’offrir aux familles un accueil combinant accueil collectif et accueil collectif
Proposition 8. Modifier le principe du paiement a posteriori (sur factures acquittées) des aides à l’investissement
Proposition 9. Créer un fonds national de garantie pour les associations devant recourir à un emprunt bancaire en complément.
Proposition 10. Recréer un fonds national d’aide au démarrage des initiatives associatives et innovantes
Proposition 11. Aide spécifique à la création dans le cadre de la mise en place initiale
Proposition 12. Aide à l’ingénierie pour la mise en place ou la transformation
Proposition 13. Alléger les dossiers de demande d’autorisation
Proposition 14. Réunir les commissions de sécurité dans un cadre pré-opératoire
Proposition 15. Favoriser la mise à disposition de locaux du parc immobilier HLM et municipal et intégrer dans tout projet immobilier la préoccupation de l’accueil des jeunes enfants.
Proposition 16. Assurer la caution systématique de la CAF, ou dans le cadre d’un contrat enfance de la municipalité, en cas de location ou d’achat de local.
Proposition 17. Autoriser de droit, la location de locaux dans le cadre de bail de droit commun (même limité à 9 ans).
Proposition 18. Mettre rapidement en place la Validation des acquis et de l’Expérience (VAE).
Proposition 19. Mettre en place un moratoire pour les personnels déjà en place
Proposition 20. Soutenir financièrement les initiatives qui permettent de mutualiser les personnels pour favoriser les départs en formation
Proposition 21. Prévoir dès maintenant une dérogation pour la durée maximum d’un « le contrat de professionnalisation » qui ne soit pas soumis à un accord de branche .
Proposition 22. Constituer un fonds national spécifique « Petite Enfance et Qualification ».
Proposition 23. Faire une campagne nationale de promotion des métiers de la petite enfance.
Proposition 24. Donner une dimension éducative au diplôme auxiliaire de puériculture.
Proposition 26. Lutter contre les dérives de certaines communes en les recensant au niveau des Commissions Départementales de la Petite Enfance. Définir un tarif unique de reversion entre communes du coût des subventions municipales lors de l’utilisation des structures d’une commune par des administrés d’une commune voisine.
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Conférence de la famille 2004
Cette conférence de la famille est dédiée aux adolescents.
- L’Acepp, panorama historique : 2004
- L’Acepp publie : Rapport Grundtvig
