Ainsi l’Acepp dans le cadre d’une décision de son conseil d’administration exprime son accord de principe et son soutien au gouvernement, pour autant que les sommes ainsi dégagées seront bien redéployées au sein de la Branche Famille de la Sécurité Sociale.
L’ensemble du texte communiqué par l’Acepp
"Il nous parait en effet essentiel d’affirmer que l’objet premier de la politique familiale est le droit des enfants à bénéficier de bonnes conditions de vie et d’éducation. Pour être effectif celui-ci doit être étayé par des aides qui tiennent compte des moyens matériels dont leurs familles disposent pour répondre à leurs besoins." "Nous attachons une importance particulière aux services collectifs qui garantissent une qualité de prestations et une sécurité incomparables pour les enfants : accueil collectif de jeunes enfants, accueil périscolaire, activités de loisirs et culturelles, cantines... Actuellement les aides familiales à domicile sont survalorisées, tandis que le constat consternant est fait que de nombreux enfants ne fréquentent plus les cantines scolaires et sautent des repas, sont laissés à eux-mêmes après l’école, que des crèches collectives sont en difficulté. Il nous parait essentiel de faire le point - en matière de services à l’enfance - sur ce qui est souhaitable et prioritaire pour assurer la meilleure qualité d’accompagnement du plus grand nombre d’enfants alors que la majorité des parents ont, une activité professionnelle, et répartir les aides financières de la collectivité en conséquence."
"En ce qui concerne l’accueil des jeunes enfants, nous sommes certes attachés au principe du libre choix des familles, mais aussi à celui d’équité - mis en oeuvre dans les modes d’accueil collectif où les familles paient selon leurs revenus." "Nous souhaitons donc attirer votre attention sur le fait qu’aujourd’hui il existe de graves distorsions dans le secteur de l’accueil de la petite enfance entre l’accueil individuel et l’accueil collectif au détriment de ce dernier."
Nous souhaitons que ces initiatives de proximité puissent se développer et se démultiplier dans un contexte porteur. Nous vous adressons un ensemble de propositions pour une harmonisation des politiques de l’accueil collectif des jeunes enfants.
PROPOSITION N°1 RELATIVE A L’AGED
Soit : La suppression de l’AGED au profit des aides aux emplois familiaux et du chèque emploi-service, simple d’utilisation pour les familles, et moins coûteux pour la collectivité publique. Soit : La déduction du montant de l’AGED, de la réduction d’impôt consentie au titre de l’emploi d’une employée de maison
PROPOSITION N°2 RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE L’AFEAMA
Moduler le montant du complément de l’AFEAMA en pourcentage du salaire réel versé, et du temps de garde, dans la limite de 811 F pour un accueil à plein temps d’un enfant de moins de 3 ans, et de 406 F pour un accueil à mi-temps d’un enfant de 3 à 6 ans.
PROPOSITION N°3 RELATIVE A L’AMELIORATION DU FINANCEMENT DES CRECHES COLLECTIVES ET PARENTALES
• Réactualiser le plan de "rattrapage" des prestations de service de la Loi Veil pour obtenir dès 1998 une mise en conformité du prix de plafond CNAF et du prix de revient moyen réel des crèches collectives. • Aligner les prestations de service versées aux associations parentales sur celles versées aux crèches collectives • Réaliser dans chaque département, et dans le cadre des comités départementaux de la petite enfance (qui restent à créer) un état des lieux des conditions de financement et de fonctionnement des établissements associatifs d’accueil de jeunes enfants.
PROPOSITION N°4 RELATIVE A LA CREATION DE COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA PETITE ENFANCE
Créer dans tous les départements, un comité petite enfance, ayant la triple fonction d’information, de concertation et de consultation.
- L’acepp un panorama historique - 1996 -1997
- L’Acepp publie
